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Arrêté du 13 décembre 1993

Article 12

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Article 12

Les opérateurs pétroliers d'outre-mer dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 4, 10 et 11 ci-dessus.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de documents pour certains opérateurs pétroliers

Résumé. Certains opérateurs pétroliers ne doivent pas fournir de documents s'ils n'ont ni stocks ni obligations de stockage.

Les opérateurs pétroliers d'outre-mer dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 4, 10 et 11 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-13 art. 4, art. 10, art. 11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1993 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance