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Arrêté du 13 décembre 1993

Article 11

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Article 11

Le ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) peut demander à chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

aux quantités en cause par produit ;

à la localisation des produits ;

aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

à la durée de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 19 décembre 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accords de stockage d'hydrocarbures

Résumé. Le ministre peut demander aux opérateurs pétroliers de lui envoyer leurs accords de stockage avant leur mise en œuvre.

Le ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) peut demander à chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

  • aux quantités en cause par produit ;
  • à la localisation des produits ;
  • aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
  • à la durée de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1993 au jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance