Le ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) peut demander à chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.

Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :

aux quantités en cause par produit ;

à la localisation des produits ;

aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;

à la durée de l'accord.