JORF n°16 du 20 janvier 1994

Arrêté du 13 décembre 1993

Le ministre de l'économie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3 janvier 1979, par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962, no 72-1103 du 8 décembre 1972, no 84-628 du 17 juillet 1984 et no 92-303 du 30 mars 1992;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête:

Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 1994, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:

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PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1994

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 20/01/94
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1994 ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE EST APPROUVE.

EN ANNEXE EST JOINT LE PROGRAMME.

Fait à Paris, le 13 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR