En vigueur depuis le 24 décembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles d'un avenant pour les boulangers-pâtissiers de l'Oise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 9 septembre 1993 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.