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ARRETE du 13 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension de l'accord du 15 janvier 1993 (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 9 septembre 1993 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 21 octobre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles d'un avenant pour les boulangers-pâtissiers de l'Oise

Résumé. Un accord de 1993 rend obligatoire pour les boulangers-pâtissiers de l'Oise les règles d'un avenant signé en septembre de la même année.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 9 septembre 1993 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993

ARRETE du 13 décembre 1993
Article 1