Arrêtent:
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JORF n°4 du 5 janvier 1990
Arrêté du 13 décembre 1989
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 540-1,
Art. 1er. - Les recettes provenant des redevances versées par des particuliers ou des personnes morales à l'occasion de stages, vols de formation dans un centre d'Etat et concours prêtés par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique sont, après un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1990
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Art. 2. - L'arrêté du 12 août 1988 fixant les modalités de rattachement des remboursements des services rendus par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES RECETTES PROVENANT DES REDEVANCES VERSEES PAR DES PARTICULIERS OU DES PERSONNES MORALES A L'OCCASION DE STAGES,VOLS DE FORMATION DANS UN CENTRE D'ETAT ET CONCOURS PRETES PAR LE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE,SONT APRES UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef du service
des personnels et de la gestion:
Le sous-directeur,
N. MILLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
A. COLLOT