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Arrêté du 13 décembre 1988

Article 7

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Article 7

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 80% du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60% du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2014

Créé le 15 janvier 1989 · Abrogé le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux maximaux de l'indemnité d'établissement

Résumé. Les taux de l'indemnité d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger sont fixés chaque année en pourcentage de l'indemnité de résidence du groupe 13, selon leur groupe d'appartenance.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7 et 8 : 80% du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 11 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;

Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60% du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au samedi 18 janvier 2014

En résumé. Les taux d'indemnité d'établissement ont été ajustés pour les groupes I et III, avec l'ajout d'un nouveau groupe II, modifiant ainsi les pourcentages applicables par rapport au montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au dimanche 31 août 2003

En résumé. Les taux d'indemnité d'établissement ont été augmentés pour certains groupes de personnel, avec la suppression du Groupe III et le renommage du Groupe IV en Groupe III.

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au mercredi 31 août 1994

En résumé. La réforme réorganise les groupes d'indemnités de résidence et ajuste les pourcentages d'indemnisation pour chaque groupe, avec des changements notables dans les seuils et les taux appliqués.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1989 au jeudi 1 août 1991

Source : Légifrance