Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé. Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatifà la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangèresen service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

L'agent qui possédait antérieurement la qualité de contractuel recruté localement doitavoir effectué son temps de service dans un pays autre que celui dans lequel il exerçait au moment de sa titularisation pour prétendre à ce droit.

Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir avant ⏺expiration d'un délai de 5 mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de cedroit ⏺.

Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès…

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger, selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve⏺ pour ceux qui possédaient antérieurement la qualité de contractuel recruté localement⏺ d'avoir effectué ce temps de service dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient au moment de leur titularisation.

Les agents dont la cessationde fonction à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir du droit prévu à l'alinéa précédent.

Les droits aux émoluments de congé, acquis à l'agent dès…