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ARRÊTÉ du 13 décembre 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 septembre 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1988

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Obligation d'un avenant à la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la pâtisserie, concernant les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 septembre 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1988

Source : Légifrance