Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 13 décembre 1988

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983,
Vu l'avenant n°10 du 21 septembre 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1988,

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 13 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la pâtisserie, concernant les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 septembre 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 1988

ARRÊTÉ du 13 décembre 1988
Article 1