Toute arme dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont postérieurs à une date fixée par arrêté du ministre de la défense et qui n'aurait pas subi les transformations prévues par le présent arrêté est considérée comme soumise au régime prévu par la réglementation pour les 1ère, 4ème, 5ème et 7ème catégories.