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Arrêté du 13 décembre 1978

Article 8

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Article 8

Toute arme dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont postérieurs à une date fixée par arrêté du ministre de la défense et qui n'aurait pas subi les transformations prévues par le présent arrêté est considérée comme soumise au régime prévu par la réglementation pour les 1ère, 4ème, 5ème et 7ème catégories.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 1995

Créé le 23 décembre 1978 · Abrogé le 8 octobre 1995

Toute arme dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont postérieurs à une date fixée par arrêté du ministre de la défense et qui n'aurait pas subi les transformations prévues par le présent arrêté est considérée comme soumise au régime prévu par la réglementation pour les 1ère, 4ème, 5ème et 7ème catégories.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du samedi 23 décembre 1978 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance