Abrogé8 octobre 1995
Créé le 23 décembre 1978
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 1978
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995
En vigueur du samedi 23 décembre 1978 au samedi 7 octobre 1995