Abrogé par Arrêté du 18 mai 2026 - art. 3
Créé le 15 avril 2026 · Abrogé le 20 mai 2026
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.