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Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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Abrogé20 mai 2026

Créé le 15 avril 2026 · Abrogé le 20 mai 2026

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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En vigueur du mercredi 15 avril 2026 au mardi 19 mai 2026

Source : Légifrance