Arrêté du 13 avril 2024

Article 2

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Article 2

En application du b du 4° de l'article 43 (Dispositions transitoires et finales pour l'entrée en vigueur du décret) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État), les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2024 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

  • ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 3 postes ;
  • ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;
  • ministère du travail, de la santé et des solidarités : 2 postes ;
  • ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 1 poste ;
  • ministère des armées : 1 poste ;
  • ministère de la justice : 1 poste ;
  • ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 1 poste ;
  • ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2024

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Répartition des emplois supplémentaires pour les élèves de l'Institut national du service public

Résumé. Des postes supplémentaires sont réservés pour les étudiants finissants de l'Institut national du service public et répartis entre plusieurs ministères.

En application du b du 4° de l'article 43 (Dispositions transitoires et finales pour l'entrée en vigueur du décret) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État), les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2024 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

  • ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 3 postes ;
  • ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;
  • ministère du travail, de la santé et des solidarités : 2 postes ;
  • ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 1 poste ;
  • ministère des armées : 1 poste ;
  • ministère de la justice : 1 poste ;
  • ministère de l'Europe et des affaires étrangères : 1 poste ;
  • ministère de la transformation et de la fonction publiques : 1 poste.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2024

Source : Légifrance