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Article 112

Définit les modifications considérées comme substantielles et la procédure à suivre

JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 114

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable pour les modifications affectant la sécurité nucléaire

Résumé Pour des changements qui peuvent affecter la sécurité nucléaire, il faut prévenir le ministre un mois avant, avec des détails et une analyse des impacts.

I. - Les modifications affectant la sécurité nucléaire, mais qui ne relèvent pas de l'article 112 ou de l'article 113, sont soumises à une information préalable du ministre.
II. - Au moins un mois avant la mise en œuvre de toute modification, l'opérateur adresse une information qui comprend :
1° La description de la modification et les objectifs poursuivis, y compris pendant la phase de travaux ;
2° L'analyse d'impact de la modification envisagée sur l'activité concernée et sur la sécurité nucléaire et le cas échéant sur celle d'autorisations interdépendantes, y compris pendant la phase de travaux.
III. - Les critères d'appréciation du présent article, le niveau de détail ainsi que des délais de transmission inférieurs peuvent être précisés dans le référentiel d'autorisation.

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Version 1

I. - Les modifications affectant la sécurité nucléaire, mais qui ne relèvent pas de l'article 112 ou de l'article 113, sont soumises à une information préalable du ministre.

II. - Au moins un mois avant la mise en œuvre de toute modification, l'opérateur adresse une information qui comprend :

1° La description de la modification et les objectifs poursuivis, y compris pendant la phase de travaux ;

2° L'analyse d'impact de la modification envisagée sur l'activité concernée et sur la sécurité nucléaire et le cas échéant sur celle d'autorisations interdépendantes, y compris pendant la phase de travaux.

III. - Les critères d'appréciation du présent article, le niveau de détail ainsi que des délais de transmission inférieurs peuvent être précisés dans le référentiel d'autorisation.