Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants régionaux dans les conventions collectives des ouvriers du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- L'avenant régional n° 2 (Pays de la Loire) du 16 avril 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, aux conventions collectives nationales susvisées.
- L'avenant régional n° 2 (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version