Arrêté du 13 avril 2021

Article 8

Créé le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des moyens financiers de la formation et des droits d'inscription

Résumé. L'établissement principal gère l'argent pour la formation, et le conseil décide des frais d'inscription.

Les moyens financiers de la formation sont gérés dans le cadre du budget de l'établissement assurant la direction administrative. Quand la formation est dispensée par plusieurs établissements, ceux-ci fixent dans une convention les conditions de leur participation financière à la formation.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement public de l'école assurant la direction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021