Arrêté du 13 avril 2021

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs îles du Pacifique avec des ajustements locaux.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Relations

cite

cite  1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance