En vigueur depuis le 17 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.