Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre le ministre de l'agriculture et l'UTAC SAS
Résumé Un accord entre le ministre de l'agriculture et l'UTAC SAS dit comment l'UTAC fait son travail et combien elle est payée.
Une convention, passée entre le ministre chargé de l'agriculture et l'UTAC SAS, définit les conditions de mise en œuvre des missions prévues par l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé, l'organisation et les moyens matériels mis en place par cet organisme ainsi que les conditions de rémunération de cet organisme pour l'exercice de ces missions.
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