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Arrêté du 13 avril 2021

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Article 2

Convention entre le ministre de l'agriculture et l'UTAC SAS

JORF n°0088 du 14 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs

Résumé L'UTAC SAS contrôle les pulvérisateurs pendant dix ans.

L'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé est, pour une durée de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.

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Version 1

L'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime susvisé est, pour une durée de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.