JORF n°0107 du 10 mai 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.