JORF n°0106 du 5 mai 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017,
A compter du 30 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ETABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|---------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | LILLE | SPIP de la Somme |Régie de recettes
et d'avances| 100 | 500 | | LILLE |SPIP du Pas-de-Calais|Régie de recettes
et d'avances| 200 | 1 000 | | LILLE | SPIP du Nord |Régie de recettes
et d'avances| 100 | 500 | | LILLE | SPIP de l'Oise |Régie de recettes
et d'avances| 50 | 300 | | LILLE | SPIP de l'Aisne |Régie de recettes
et d'avances| 200 | 1 000 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017,

A compter du 30 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ETABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

LILLE

SPIP de la Somme

Régie de recettes

et d'avances

100

500

LILLE

SPIP du Pas-de-Calais

Régie de recettes

et d'avances

200

1 000

LILLE

SPIP du Nord

Régie de recettes

et d'avances

100

500

LILLE

SPIP de l'Oise

Régie de recettes

et d'avances

50

300

LILLE

SPIP de l'Aisne

Régie de recettes

et d'avances

200

1 000