Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026
Le titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer avise l'exploitant de l'établissement de toutes les mesures de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de cette autorisation dont il fait l'objet.