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Arrêté du 13 avril 2016

Article 7

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Article 7

L'exploitant de l'établissement dans lequel le titulaire de l'autorisation exerce lui désigne, au sein de cet établissement, un tuteur titulaire de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, en cours de validité.

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Abrogé16 février 2026

Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026

L'exploitant de l'établissement dans lequel le titulaire de l'autorisation exerce lui désigne, au sein de cet établissement, un tuteur titulaire de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, en cours de validité.

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En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance