JORF n°0093 du 20 avril 2016

Article 5

Article 5

Le préfet délivre par arrêté, au demandeur, l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée dans le livret de certification prévue à l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé (*).
Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.


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Version 1

Le préfet délivre par arrêté, au demandeur, l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée dans le livret de certification prévue à l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé (*).

Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.