Abrogé16 février 2026
Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Arrêté du 13 avril 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Abrogé depuis le lundi 16 février 2026
Abrogé parArrêté du 9 février 2026art. 45
En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au dimanche 15 février 2026
Source : Légifrance