Article 10
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant et Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
1 version