Article 4
I. - Au a du II de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 précité, la mention : « 2000-2001 » est remplacée par la mention : « 2001-2002 ».
II. - Au c du II du même article, l'alinéa : « - les producteurs participant à un plan de consolidation de leur référence, agréé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de leur département. » est supprimé.
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