JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.