JORF n°95 du 23 avril 2005

Article 1

Article 1

A compter de la gestion 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ordonnateur principal du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le chapitre 37-04 (section 35).


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Version 1

A compter de la gestion 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ordonnateur principal du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le chapitre 37-04 (section 35).