JORF n°103 du 4 mai 2005

Article 2

Article 2

L'arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est abrogé.