Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004 :
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2004 par lesquelles M. Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Bertrand Brenet »,
Lire :
« Bernard Brenet ».