JORF n°99 du 27 avril 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2000 (mise à la retraite) à la convention collective susvisée.

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 35 bis (mise à la retraite avant 65 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2000 (mise à la retraite) à la convention collective susvisée.

Les cinquième et sixième alinéas de l'article 35 bis (mise à la retraite avant 65 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.