Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.
Arrêté du 13 avril 2000
Historique des versions
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.