JORF n°94 du 20 avril 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, M. Michel Hourcade, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Schaefer, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents comptables dans la limite des attributions relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service du contrôle d'Etat.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, M. Michel Hourcade, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Schaefer, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents comptables dans la limite des attributions relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service du contrôle d'Etat.