Art. 1er. - La liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation est ainsi composée :

- la République d'Autriche ;

- le Royaume du Danemark ;

- la République de Finlande ;

- le Royaume des Pays-Bas ;

- la République fédérale d'Allemagne ;

- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.