JORF n°93 du 19 avril 2000

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 200 453 609 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 200 453 609 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.