Abrogé8 août 1997
Créé le 22 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 août 1997
En vigueur du jeudi 22 juin 1995 au jeudi 7 août 1997