Les chefs des services et les directeurs des établissements énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.