Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1995, est ainsi composé:
Président
M. Canivet (Guy), conseiller à la cour de cassation.
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Membres
M. Stasse (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Levon-Guerin (Francine), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l'université de Nanterre. M. Lafon (Jacques), professeur à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Stasse, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
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COMPOSITION DU JURY DU 1ER CONCOURS A L'ENM,POUR LA SESSION DE 1995:
PRESIDENT: M. CANIVET GUY.
NOMINATION DE MEMBRES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. STASSE.