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Arrêté du 13 avril 1994

JORF n°106 du 7 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise gracieuse d'un trop-perçu de pension militaire

Résumé Le ministre du budget a remboursé à M. Clement la totalité de son trop-perçu de pension militaire, en déduisant une somme à rembourser.
Mots-clés : Pension militaire Trop-perçu Remise gracieuse Budget Finance

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Clement (René) de la somme de 612 279,56 F sur le débet de 673 005 F, constaté pour la période du 7 octobre 1986 au 30 juin 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 82-036 293 N. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 60 725,44 F laissée à la charge du redevable.

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Version 1

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Clement (René) de la somme de 612 279,56 F sur le débet de 673 005 F, constaté pour la période du 7 octobre 1986 au 30 juin 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 82-036 293 N. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 60 725,44 F laissée à la charge du redevable.