JORF n°94 du 22 avril 1994

Arrêté du 13 avril 1994

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;

Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994, Arrêtent:

Art. 1er. - Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est complété comme suit:
Sont supprimés dans la catégorie Comités centraux le comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale et le comité technique paritaire de l'établissement public de la Bibliothèque de France.
Est ajouté le comité technique paritaire suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 22/04/94 Page 5943 a 5944
......................................................

(Le reste sans changement.)

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE:

SUPPRESSION DANS LA CATEGORIE COMITES CENTRAUX DES CTP DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE.

AJOUT DU CTP DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE (BNF).

Fait à Paris, le 13 avril 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD