JORF n°87 du 14 avril 1994

Art. 2. - Les listes sont distinctes pour chaque catégorie définie à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.


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Art. 2. - Les listes sont distinctes pour chaque catégorie définie à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.