JORF n°87 du 14 avril 1994

Art. 10. - Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.


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Version 1

Art. 10. - Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.