Arrêté du 13 avril 1993

Article 2

Créé le 21 avril 1993

Le traitement a pour finalité :
  • le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;
  • la recherche des précédents ;
  • l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ;
  • le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
  • la production de statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 1993

Le traitement a pour finalité :

le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;

la recherche des précédents ;

l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ;

le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;

la production de statistiques.