Arrêté du 13 avril 1993

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales des parquets et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires relevant des attributions des procureurs de la République, notamment en matière civile administrative et commerciale.

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En vigueur depuis le 21 avril 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales des parquets et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires relevant des attributions des procureurs de la République, notamment en matière civile administrative et commerciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention des tribunaux de grande instance par celle des tribunaux judiciaires, sans changer le reste du contenu.

En vigueur du mercredi 21 avril 1993 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance