JORF n°91 du 16 avril 1992

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.