Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances.
M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor.
M. François Monier, directeur de la prévision.
M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur.
M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jean-Claude Milleron, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures.
M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles.
M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
chargé du service du contrôle d'Etat.
M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat.