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ARRETE du 13 avril 1989

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction de nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion de la première phrase de l'article 4.

Le premier alinéa de l'article 1er, d'une part, le premier et le troisième alinéa de l'article 5, d'autre part, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mai 1989

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Extension d'un accord sur les nouvelles technologies dans le secteur frigorifique

Résumé. Un accord sur les nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction de nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion de la première phrase de l'article 4.

Le premier alinéa de l'article 1er, d'une part, le premier et le troisième alinéa de l'article 5, d'autre part, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 1989

Source : Légifrance